Conditions Générales de Vente

WEBNEXUS — Alexis SEBAHI, Entrepreneur individuel
Version 1.0 — En vigueur au 22 août 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Alexis SEBAHI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Webnexus.

Adresse de l’établissement : 7 rue de la Mairie, 02300 Caumont
SIREN : 940 950 678
SIRET : 940 950 678 00018
Activité exercée à titre libéral, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), sous le régime de la micro-entreprise
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : alexissebahipro@gmail.com
Téléphone : 07 78 78 03 50
Site internet : https://webnexus.fr

Le Prestataire exerce sous le statut d’entrepreneur individuel régi par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Son patrimoine professionnel est, de plein droit, séparé de son patrimoine personnel.

Hébergeur du site : O2SWITCH, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 — téléphone : 04 44 44 60 40.

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services numériques à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : sociétés, associations, professionnels libéraux, artisans, commerçants et entrepreneurs individuels (ci-après « le Client »).

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation, à l’information précontractuelle du consommateur et à la médiation de la consommation ne trouvent donc pas à s’appliquer.

Les prestations sont fournies en France. Toute demande émanant d’un Client établi hors de France fera l’objet d’un accord préalable exprès et écrit du Prestataire, susceptible de conditions particulières.

Article 3 — Définitions

Contrat : l’ensemble formé par le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, leurs annexes.
Prestation : tout service fourni par le Prestataire au titre du Contrat.
Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre d’une Prestation (site internet, visuel, contenu rédactionnel, scénario d’automatisation, rapport, recommandation).
Devis : le document chiffré et détaillé décrivant les Prestations, leur périmètre, leurs volumes et leur prix.
Éléments fournis : tout contenu, donnée, accès, identifiant ou information transmis par le Client au Prestataire.
Plateformes tierces : notamment Google, Meta, les hébergeurs, les éditeurs de logiciels, les fournisseurs d’API et les fournisseurs de services d’intelligence artificielle.

Article 4 — Documents contractuels et opposabilité

Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles sont communiquées au Client préalablement à toute commande et sont accessibles en permanence sur le site du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve du seul fait de la signature du devis.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

les conditions particulières figurant au devis accepté ;
les annexes éventuelles, notamment l’annexe relative à la protection des données ;
les présentes CGV.

Les conditions générales d’achat du Client, ainsi que tout document contractuel type qu’il émettrait, sont inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de ce dernier. Le fait pour le Prestataire d’exécuter une Prestation ne vaut pas acceptation de tels documents.

Article 5 — Description des Prestations

Le Prestataire propose les Prestations décrites ci-après. Le périmètre exact, les volumes, les délais et les prix applicables à chaque mission sont définis au devis, qui prévaut sur les descriptions générales du présent article.

5.1 Création de site internet

Inclus : définition de l’arborescence, proposition de maquette, réalisation d’un site sous système de gestion de contenu, adaptation aux écrans mobiles, formulaire de contact, intégration des mentions légales et du bandeau de gestion des cookies, réglages de référencement de base (titres, métadonnées, plan du site), mise en ligne et session de prise en main.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : la rédaction des textes, la fourniture de photographies et de vidéos, la création d’identité visuelle et de logo, l’acquisition du nom de domaine et de l’hébergement, la maintenance, les versions en langue étrangère, les fonctionnalités de commerce en ligne et tout développement spécifique.

Le nombre de pages est fixé au devis. Toute page, fonctionnalité ou demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

5.2 Référencement naturel (SEO)

Inclus : audit initial, corrections techniques, recherche de mots-clés, optimisation des pages dans la limite du volume convenu au devis, suivi des positions, rapport périodique.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : la rédaction de contenus éditoriaux, l’acquisition de liens entrants payants, la refonte du site, les abonnements aux outils tiers.

Le volume de pages ou de contenus traités par période est défini au devis en fonction du périmètre d’activité du Client.

5.3 Community management

Inclus : établissement d’un calendrier éditorial, création des publications dans la limite du volume convenu au devis, réalisation des visuels, programmation et publication sur les réseaux convenus — par défaut Instagram et Facebook —, réponse aux commentaires et messages courants, rapport périodique.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : les prises de vue photographiques et vidéo, les budgets publicitaires, la création d’identité visuelle, la gestion de situations de crise, l’astreinte en soirée, le week-end et les jours fériés.

Le calendrier éditorial est soumis à la validation écrite préalable du Client. Aucune publication n’est diffusée sans cette validation.

5.4 Automatisation et intelligence artificielle

Inclus : analyse du besoin, conception du scénario d’automatisation, paramétrage sur les outils convenus, connexion aux applications du Client, phase de tests, documentation et session de formation.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : les abonnements aux outils tiers et les coûts de consommation associés, la maintenance au-delà de la période de garantie prévue à l’article 19, le développement d’interfaces applicatives spécifiques.

Le Client est expressément informé que les automatisations reposent sur des interfaces applicatives et des services fournis par des Plateformes tierces, dont le fonctionnement, les conditions d’accès et la tarification peuvent évoluer, être suspendus ou cesser sans préavis, indépendamment de la volonté du Prestataire.

5.5 Consulting

Inclus : séances de conseil facturées à l’heure, compte rendu écrit et plan d’action priorisé.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : la mise en œuvre des recommandations, le suivi entre les séances, toute disponibilité en dehors des séances convenues.

Les recommandations formulées constituent un avis professionnel. La décision de les suivre, leur mise en œuvre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.

5.6 Campagnes Google Ads

Inclus : création ou audit du compte, structuration des campagnes, sélection des mots-clés, rédaction des annonces, suivi et optimisations, rapport périodique.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : le budget média, la création de pages d’atterrissage, la production de contenus vidéo.

5.7 Campagnes Meta Ads

Inclus : configuration du gestionnaire d’entreprise, installation du pixel et de l’interface de conversions, construction des audiences, réalisation des créations publicitaires à partir des Éléments fournis, suivi et optimisations, rapport périodique.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : le budget média, les prises de vue photographiques et vidéo, l’animation quotidienne des pages, qui relève de la prestation de community management.

Le Client est informé que les Plateformes tierces appliquent des règles de diffusion propres, susceptibles de restreindre ou de refuser certaines annonces, notamment dans les secteurs réglementés tels que la santé, l’optique et les professions juridiques. Ces restrictions échappent au contrôle du Prestataire.

5.8 Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Il s’engage à apporter à l’exécution des Prestations le soin et la diligence d’un professionnel de son domaine, en mobilisant des méthodes conformes à l’état de l’art.

Il ne garantit en aucun cas, et le Client le reconnaît expressément :

l’obtention ou le maintien d’une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche ;
un volume de trafic, d’impressions, de clics, de contacts entrants ou de conversions ;
un niveau de chiffre d’affaires, de retour sur investissement ou de rentabilité publicitaire ;
un volume d’abonnés, de portée ou d’engagement sur les réseaux sociaux ;
la disponibilité, la continuité ou la stabilité des services fournis par les Plateformes tierces.

Toute estimation, projection ou objectif communiqué à titre indicatif ne constitue pas un engagement contractuel.

Article 6 — Devis et formation du Contrat

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et personnalisé.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il devient caduc et les prix peuvent être révisés.

Le Contrat est formé à la date à laquelle sont réunies les deux conditions suivantes :

la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord » ;
l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 10.

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute modification du périmètre demandée après la formation du Contrat fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Prestations ponctuelles

Les Prestations ponctuelles, notamment la création de site internet, l’automatisation et le consulting, sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution et prennent fin à la livraison, sous réserve de l’application de la garantie prévue à l’article 19.

7.2 Prestations récurrentes

Les Prestations récurrentes de référencement naturel, de community management, de gestion Google Ads et de gestion Meta Ads sont conclues pour une durée ferme de six (6) mois.

Les Prestations de maintenance sont conclues pour une durée ferme de douze (12) mois.

Ces durées courent à compter de la date de démarrage indiquée au devis.

7.3 Reconduction tacite

À l’expiration de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties.

La dénonciation est notifiée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée, au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours.

Le Prestataire informe le Client de l’échéance à venir au moins un mois avant celle-ci. Cette information est donnée à titre de bonne pratique commerciale et son absence n’affecte pas la validité de la reconduction.

7.4 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut mettre fin au Contrat avant le terme de la période en cours, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.

Dans ce cas, sont dues au Prestataire :

l’intégralité des sommes correspondant aux Prestations déjà exécutées et aux frais déjà engagés ;
une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période en cours.

Cette indemnité est destinée à compenser la réservation de capacité de production et les coûts d’organisation supportés par le Prestataire.

7.5 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement, l’absence prolongée de fourniture des Éléments fournis, le refus de collaborer, la fourniture de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait fondée à réclamer, ni des sommes restant dues au Prestataire.

7.6 Suspension du projet à l’initiative du Client

Lorsque l’exécution d’une Prestation est suspendue du fait du Client, notamment en l’absence de fourniture des Éléments fournis ou de validation, pendant une durée continue de soixante (60) jours, le Prestataire peut facturer l’intégralité des travaux réalisés et clôturer le dossier.

La reprise ultérieure du projet fait alors l’objet d’un nouveau devis.

Article 8 — Prix

8.1 Détermination

Les prix des Prestations figurent au devis. Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe. Dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait à dépasser les seuils de la franchise en base, la taxe sur la valeur ajoutée serait appliquée de plein droit aux Prestations facturées à compter de son assujettissement.

8.2 Frais et débours

Les frais engagés à la demande ou pour le compte du Client — notamment licences, abonnements, polices de caractères, banques d’images, extensions logicielles, déplacements — ne sont pas compris dans les prix, sauf mention expresse au devis. Ils sont refacturés à l’euro près sur présentation des justificatifs, ou souscrits directement par le Client.

8.3 Révision

Les prix des Prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec ou, à défaut de publication, de tout indice de remplacement.

Le Prestataire notifie la révision au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour résilier le Contrat à la date d’effet de la révision.

8.4 Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 — Budgets publicitaires

Le Client conserve la maîtrise et la charge exclusive de ses budgets publicitaires.

Les comptes publicitaires — notamment Google Ads et Meta Business Manager — sont ouverts au nom du Client et lui appartiennent. Le Prestataire y intervient au moyen d’un accès délégué, qu’il utilise dans la seule limite de la mission qui lui est confiée.

Le Client règle directement aux Plateformes tierces le montant des budgets média, au moyen de son propre moyen de paiement. Le Prestataire n’achète pas d’espace publicitaire pour le compte du Client, n’en avance pas le coût et ne le refacture pas.

Les sommes facturées par le Prestataire au titre des articles 5.6 et 5.7 correspondent exclusivement à des honoraires de gestion, distincts du budget média.

Il en résulte que :

le Client demeure seul titulaire de la relation contractuelle avec les Plateformes tierces et seul soumis à leurs conditions d’utilisation ;
le Prestataire n’est pas responsable de la suspension, de la restriction, du refus ou de la fermeture d’un compte publicitaire, ni du rejet d’une annonce, quelle qu’en soit la cause ;
le Prestataire n’est pas responsable des variations de coût des enchères, des modifications d’algorithme, de politique publicitaire ou de conditions générales décidées par les Plateformes tierces ;
en cas d’interruption du budget média par le Client, les campagnes cessent d’être diffusées sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée, les honoraires de gestion restant dus.

Le Client valide par écrit les annonces, visuels et textes avant toute mise en diffusion.

Article 10 — Facturation et paiement

10.1 Acompte

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total, exigible à la signature du devis.

L’exécution des Prestations ne débute qu’après encaissement effectif de cet acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire, sans préjudice de toute autre somme due.

10.2 Modalités

Le solde est facturé à la livraison pour les Prestations ponctuelles, et mensuellement à terme à échoir pour les Prestations récurrentes.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA.

10.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

10.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement complet ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification.

10.5 Suspension et déchéance du terme

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut, sans que cela constitue une faute ni ouvre droit à indemnité au profit du Client :

suspendre immédiatement l’exécution de toutes les Prestations en cours, y compris celles relevant d’autres commandes ;
suspendre l’accès aux Livrables et aux services associés ;
rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des échéances.

10.6 Réserve de propriété

Les Livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré avant complet paiement.

10.7 Compensation

Le Client renonce à opérer toute compensation entre les sommes dues au Prestataire et toute créance dont il se prévaudrait, sauf accord écrit du Prestataire ou décision de justice définitive.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration active. Il s’engage à :

désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
fournir dans les meilleurs délais, sans retard injustifié, l’ensemble des Éléments fournis nécessaires à l’exécution des Prestations : textes, images, logos, informations, identifiants et accès ;
répondre aux demandes du Prestataire et valider les Livrables dans les délais prévus à l’article 13 ;
informer sans délai le Prestataire de tout élément susceptible d’affecter l’exécution des Prestations ;
maintenir en vigueur les abonnements, licences, noms de domaine et hébergements nécessaires ;
assurer la sauvegarde de ses propres données et systèmes.

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Éléments fournis, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image des personnes représentées et les droits d’usage des marques.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur les Éléments fournis ou sur leur utilisation conforme aux instructions du Client, et s’engage à l’indemniser de l’intégralité des conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense.

Le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation de vérification de la véracité, de l’exactitude ou de la licéité des Éléments fournis.

Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit le report des délais d’exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 12 — Communication réglementée et déontologie du Client

Le Prestataire intervient notamment auprès de professionnels soumis à des règles déontologiques ou à une réglementation propre encadrant leur communication, tels que les avocats, les notaires et les professionnels de santé et de l’optique.

Le Client déclare connaître les règles applicables à sa profession, notamment le règlement intérieur national de la profession d’avocat et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 pour les avocats, le règlement national et le règlement inter-cours pour les notaires, et les dispositions du Code de la santé publique et du Code de la consommation pour les professionnels de l’optique et de la santé.

Le Client est seul responsable de la conformité de sa communication à ses règles professionnelles. Il lui appartient, avant toute diffusion, de vérifier et de valider par écrit l’ensemble des contenus, annonces, publications et supports produits par le Prestataire, et le cas échéant d’obtenir l’autorisation préalable de son ordre, de son conseil régional ou de toute autorité compétente.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil déontologique. Il ne saurait être tenu responsable d’une sanction disciplinaire, d’une injonction, d’une mise en demeure ou d’un préjudice résultant du caractère non conforme d’une communication validée par le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence pécuniaire d’une telle non-conformité.

Article 13 — Exécution, délais, validation et recette

13.1 Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : l’encaissement de l’acompte ou la réception de l’intégralité des Éléments fournis.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, à pénalité ou à indemnité, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.

13.2 Validation

Chaque Livrable est soumis à la validation du Client, qui dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit, de manière précise, exhaustive et motivée.

À défaut d’observation dans ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve.

13.3 Retours et révisions

Chaque Prestation ponctuelle comprend deux (2) séries de retours. Les demandes formulées au-delà, celles portant sur des éléments déjà validés, ainsi que celles excédant le périmètre défini au devis, font l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

13.4 Mise en ligne

La mise en ligne, la publication ou la mise en diffusion valent acceptation définitive du Livrable concerné.

Article 14 — Nom de domaine, hébergement et licences tierces

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client et à ses frais, sous sa seule responsabilité. Le Prestataire peut en assurer la gestion technique sur mandat exprès du Client, sans en devenir titulaire.

Le Client demeure seul responsable du renouvellement de ces abonnements. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service, d’une perte de données ou d’une perte du nom de domaine résultant d’un défaut de renouvellement.

Les licences de logiciels, extensions, thèmes, polices de caractères et banques d’images nécessaires au fonctionnement des Livrables sont souscrites au nom du Client et à ses frais, sauf mention contraire au devis.

Lorsque, pour les besoins de l’exécution, le Prestataire met à disposition une licence dont il est lui-même titulaire, celle-ci est concédée au Client à titre temporaire, personnel et non exclusif, pour la seule durée du Contrat. Elle n’est pas cédée. À l’expiration du Contrat, il appartient au Client de souscrire les licences correspondantes à son propre nom. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un défaut de souscription, notamment de la perte de fonctionnalités, de l’absence de mises à jour ou de failles de sécurité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Cession

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur portant sur les Livrables spécifiquement créés pour lui.

La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, aux fins d’exploitation du Livrable conformément à sa destination.

Tant que le paiement n’est pas intégralement intervenu, aucun droit n’est transféré et toute exploitation constitue une contrefaçon.

15.2 Éléments exclus de la cession

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font l’objet d’aucune cession :

son savoir-faire, ses méthodes, ses procédés et son expérience ;
ses outils, bibliothèques, briques de code, gabarits, structures de scénarios d’automatisation et éléments génériques préexistants ou réutilisables ;
ses documents de travail, versions intermédiaires et propositions non retenues.

Ces éléments font, en tant que de besoin, l’objet d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à l’exploitation du Livrable, concédé au Client pour la durée d’exploitation de celui-ci.

Le Prestataire demeure libre de les réutiliser pour d’autres clients.

15.3 Éléments de tiers

Les Livrables peuvent intégrer des éléments soumis à des licences de tiers. Ces éléments demeurent régis par leurs licences propres, dont le Client fait son affaire.

15.4 Marques et signes distinctifs

Le Client conserve l’entière propriété de ses marques, logos et signes distinctifs. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du Contrat, le droit de les utiliser aux fins d’exécution des Prestations.

Article 16 — Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse recourir, dans le cadre de ses Prestations, à des outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour la production de textes, de visuels, de code ou l’automatisation de traitements.

Le Client reconnaît que :

les contenus générés par de tels outils peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des similitudes avec des contenus existants ;
le régime de protection par le droit d’auteur des contenus générés automatiquement est incertain, de sorte que le Prestataire ne garantit pas l’existence de droits privatifs exclusifs sur ces contenus ;
il lui appartient de relire, de vérifier et de valider par écrit tout contenu généré avec l’assistance de l’intelligence artificielle avant sa publication ou son utilisation.

Le Client s’interdit de transmettre au Prestataire, et de faire traiter par les outils mis en place, des informations couvertes par le secret professionnel, des données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données, ou des données relatives à des dossiers de ses propres clients, sans accord écrit préalable et sans mise en place de garanties appropriées.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait du contenu généré et validé par le Client, ni du fait d’une évolution, d’une indisponibilité ou d’une modification tarifaire des outils utilisés.

Article 17 — Confidentialité et secret professionnel

17.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit de l’autre partie.

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

17.2 Secret professionnel

Le Prestataire est susceptible d’accéder, dans le cadre de ses interventions, à des locaux, des systèmes ou des supports contenant des informations couvertes par le secret professionnel de ses Clients, notamment celui de l’avocat et celui du notaire.

Le Prestataire s’engage à ne pas accéder à de telles informations au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de sa mission, à ne pas les consulter, extraire, copier ni conserver, et à en préserver le caractère secret sans limitation de durée.

Le Client s’engage réciproquement à ne communiquer au Prestataire, et à ne rendre accessibles, que les informations strictement nécessaires à l’exécution des Prestations, et à cloisonner ses accès en conséquence.

Article 18 — Protection des données à caractère personnel

18.1 Données du Client

Les données personnelles du Client collectées par le Prestataire à des fins de gestion commerciale, de facturation et de relation client sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l’exécution du Contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les durées légales de prescription.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse alexissebahipro@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

18.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client — notamment via les formulaires du site, les outils d’emailing, les audiences publicitaires ou les scénarios d’automatisation —, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.

À ce titre, le Prestataire s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux personnes habilitées ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
assister le Client dans le respect de ses propres obligations, notamment en cas de demande d’exercice de droits ou de violation de données ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
au terme du Contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment son hébergeur, les fournisseurs d’outils d’automatisation et les fournisseurs de services d’intelligence artificielle et de régie publicitaire. La liste en est communiquée sur demande. Le Prestataire informe le Client de tout changement et le Client peut s’y opposer pour un motif légitime.

Le Client est informé que certains de ces sous-traitants sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du Règlement, notamment les clauses contractuelles types et, le cas échéant, les décisions d’adéquation applicables.

Une annexe de sous-traitance détaillant les traitements, leur finalité, les catégories de données et de personnes concernées et les mesures de sécurité peut être conclue à la demande du Client et prévaut alors sur le présent article.

Contact du Prestataire pour toute question relative aux données : alexissebahipro@gmail.com.

Article 19 — Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables aux spécifications définies au devis.

Sites internet : les anomalies de fonctionnement sont corrigées gratuitement pendant quinze (15) jours à compter de la mise en ligne.

Automatisations : les dysfonctionnements du scénario livré sont corrigés gratuitement pendant trente (30) jours à compter de la mise en service.

Sont exclus de la garantie :

les demandes d’évolution, d’ajout ou de modification du périmètre convenu ;
les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les Livrables ;
ceux résultant d’une mise à jour, d’une modification, d’une interruption ou d’une suppression opérée par une Plateforme tierce, un éditeur de logiciel ou un fournisseur d’interface applicative ;
ceux résultant d’un défaut de renouvellement d’un abonnement, d’une licence, d’un nom de domaine ou d’un hébergement ;
ceux résultant d’un usage non conforme, d’une négligence, d’une intrusion malveillante ou d’un cas de force majeure.

Au-delà de ces périodes, toute intervention relève d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé.

Article 20 — Responsabilité

20.1 Principe

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, et dans les limites définies au présent article.

20.2 Plafond

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement facturées au Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les parties, professionnelles et averties, reconnaissent que cette limitation reflète l’équilibre économique du Contrat et qu’elle a été prise en compte dans la détermination des prix.

20.3 Dommages exclus

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge ou d’économie escomptée ;
perte de clientèle, de commandes ou d’opportunité commerciale ;
perte, altération ou divulgation de données, le Client demeurant responsable de ses sauvegardes ;
perte de positionnement dans les moteurs de recherche, baisse de trafic, de portée ou d’engagement ;
atteinte à l’image ou à la réputation ;
préjudice résultant d’une décision, d’une restriction, d’une suspension ou d’une modification de politique d’une Plateforme tierce ;
préjudice résultant d’une mise à jour logicielle, d’une faille de sécurité, d’une intrusion ou d’une cyberattaque non imputable à une faute du Prestataire ;
préjudice résultant du contenu validé par le Client ou de sa non-conformité déontologique ou réglementaire.

20.4 Prescription contractuelle

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action fondée sur le Contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

20.5 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte impérativement l’application.

Article 21 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, sans que cela nécessite l’accord préalable du Client.

Il demeure responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client et impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pannes et interruptions prolongées des réseaux de communication électronique, l’indisponibilité ou la défaillance d’un hébergeur, la suppression, la modification substantielle ou l’interruption d’une interface applicative ou d’un service par une Plateforme tierce, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les décisions des autorités publiques et les conflits sociaux généralisés.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

Article 23 — Non-sollicitation

Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, d’engager, de faire travailler ou de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations.

Cette interdiction vaut pendant toute la durée du Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme.

En cas de manquement, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire égale au montant des honoraires facturés au cours des douze (12) derniers mois au titre des Prestations concernées.

Article 24 — Réversibilité et fin de Contrat

À l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa demande écrite :

les identifiants et accès aux comptes et outils appartenant au Client ;
les fichiers sources des Livrables cédés ;
les exports de données disponibles dans les outils utilisés.

Cette remise est effectuée une seule fois et à titre gratuit. Toute prestation d’accompagnement, de migration, de reprise ou de formation complémentaire fait l’objet d’un devis distinct.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conservation des données au-delà d’un délai de trente (30) jours après le terme du Contrat.

Le Client fait son affaire de la continuité de ses abonnements, licences, noms de domaine et hébergements.

Article 25 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la signature du devis, le Prestataire est autorisé à citer le nom, la marque et le logo du Client, ainsi qu’à présenter les Livrables réalisés, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication, ses réseaux sociaux et dans ses propositions commerciales.

Cette autorisation est consentie pour la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Le Client peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet dans un délai raisonnable.

L’apposition d’une mention de paternité en pied de page des sites réalisés est convenue au devis.

Article 26 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. En cas de Prestation récurrente, les CGV modifiées sont notifiées au Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à compter de la période de reconduction suivante. Le Client qui les refuse peut résilier le Contrat à la date d’effet de la modification.

Article 27 — Dispositions diverses

Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties et annule tout accord, échange ou proposition antérieurs portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions du Contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.

Cession. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Preuve. Les échanges par courrier électronique et les enregistrements informatiques conservés par le Prestataire sont admis comme modes de preuve entre les parties.

Langue. Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 28 — Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Règlement amiable préalable. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l’autre une notification écrite exposant le différend. Les parties disposent alors d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour y mettre fin.

Cette tentative préalable de règlement amiable constitue une condition de recevabilité de toute action judiciaire, à l’exception des mesures conservatoires, des procédures d’urgence et des procédures d’injonction de payer.

Juridiction. À défaut d’accord amiable dans le délai imparti, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Document établi le 22 août 2026 — Version 1.0